Qui peut devenir Partie à l’AEWA et comment ?

Depuis le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les États non signataires de l’aire de répartition peuvent devenir Parties à l’Accord par le biais d’un processus d’adhésion. L’adhésion est un acte par lequel un État entreprend de devenir Partie à un traité déjà négocié et signé par d’autres États mais qui, après une certaine date, a été clos à la signature. Le dépôt des principaux instruments auprès du Dépositaire lie l’État concerné à la loi internationale.
 

Étapes à suivre pour devenir Partie à l’AEWA

Étape 1. Consultations préliminaires et documentation :

Afin de faire participer dès le début toutes les parties prenantes gouvernementales, un comité interministériel peut être mis en place pour assurer un processus de consultation efficace. En consultation avec les autres ministères concernés, (par ex. le ministère des Finances, de l’Agriculture, etc.), l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre de l’Accord - habituellement le ministère de l’Environnement - peut préparer un document concernant les conséquences de l’adhésion à l’AEWA. Le document doit comprendre, entre autres, le cadre administratif et légal nécessaire à la mise en œuvre de l’AEWA, le besoin de nouvelles lois, ainsi qu’une analyse des coûts et des avantages liés au fait de devenir Partie à l’AEWA. Ce document peut être utilisé en tant que source d’informations dans le cadre de la décision relative à l’adhésion à l’AEWA.

Étape 2. Processus décisionnel national :

Supposant qu’il existe une volonté politique de devenir Partie contractante, la principale autorité consulte l’autorité gouvernementale responsable de la rédaction des instruments de ratification des accords internationaux, qui est habituellement un service juridique relevant du ministère des Affaires étrangères. L’autorité responsable identifie qui, au niveau national, devra, en règle générale, prendre une décision sur l’adhésion à l’Accord ou l’approuver. L’autorité détenant le pouvoir décisionnel indique la documentation qu’il faut réunir et les processus décisionnels à effectuer avant que l’instrument puisse être signé et déposé. En plus d’obtenir l’approbation nécessaire au sein de l’administration du chef de l’État ou du chef du gouvernement, ou lors d’un débat parlementaire, ces processus peuvent inclure une nouvelle législation, une étude juridique, ou une évaluation à différents niveaux de l’État.

Réserves au moment de l’adhésion : Une réserve est une déclaration officielle d’un État, réalisée au moment où il prend les mesures pour devenir Partie à un traité, annonçant qu’il ne se considère pas lié par certaines dispositions du traité. Une réserve peut permettre à un État de participer à un traité multilatéral auquel, autrement, il ne voudrait ou ne pourrait pas participer. Les dispositions de l’AEWA ne font pas l’objet de réserves générales. Toutefois, lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, des réserves peuvent être émises pour chaque espèce couverte par l’Accord ou sur toute disposition spécifique du Plan d’action. Ce type de réserve peut être retiré à tout moment en envoyant une note écrite au Dépositaire.

Étape 3. Préparation et signature de l’instrument ou des instruments :

Une fois les procédures législatives nationales achevées, le cas échéant, pour l’approbation de l’Accord, l’agence gouvernementale responsable prépare l’instrument d’adhésion et tout instrument de déclaration. Dans la pratique de nombreux pays, cette responsabilité revient au ministère des Affaires étrangères. L’instrument doit être signé par le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, ou le ministre des Affaires étrangères. Une personne autre que le chef de l’État, le chef du gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères peut uniquement signer un traité si elle possède un instrument valide lui accordant les pleins pouvoirs.

Étape 4. Dépôt de l’instrument d’adhésion :

L’instrument d’adhésion à l’AEWA ne prend effet que lorsqu’il a été reçu par le Dépositaire, c’est-à-dire, dans le cas de l’AEWA, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et c’est généralement l’ambassadeur de l’État concerné aux Pays-Bas qui se charge de cette démarche. L’ambassadeur (ou son suppléant) du pays désirant adhérer demande alors un rendez-vous au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et remet l’instrument d’adhésion accompagné d’une note signée par ses soins. Il est également possible de déposer l’instrument d’adhésion à l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas du pays adhérent, ou, s’il n’y en a pas dans ce pays, à l’Ambassade la plus proche. L’Accord entre en vigueur dans le pays adhérent le premier jour du troisième mois suivant le dépôt.

 

Informations pour la soumission des instruments :

AEWA Accession Guidelines

Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas
Direction des affaires juridiques
Division des traités (DJZ/VE)
Rijnstraat 8
2515 XP La Haye
Pays-Bas
Tél : +31 - 70 - 348  5521
Fax : +31 - 70 - 348 6000
Courriel : connie-vander.wijngaard@minbuza.nl

Pour de plus amples informations, veuillez lire les Lignes directrices relatives à l’adhésion.

 

 

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PDF icon Lignes directrices relatives à l’adhésion à l'AEWA 4.28 MB
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Diretrizes para adesão - Portuguese

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