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Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire
l'objet de réserves générales. Toutefois,
tout Etat ou toute organisation d'intégration économique
régionale peut, en signant sans réserve de
ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le
cas, en déposant son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire
une réserve spéciale à l'égard
de toute espèce couverte par l'Accord ou de toute
disposition particulière du Plan d'action. Une telle
réserve peut être retirée par l'Etat
ou l'organisation qui l'a formulée par notification
écrite adressée au dépositaire; un
tel Etat ou une telle organisation ne devient lié
par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve
que trente jours après la date du retrait de ladite
réserve. |