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1. Le présent Accord est ouvert à la signature
de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones
relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie
de la zone de l'Accord, et aux organisations d'intégration
économique régionale dont un des membres au
moins est un Etat de l'aire de répartition, soit
par :
(a)
signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
ou
(b) signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou
d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Le
présent Accord restera ouvert à la signature à
La Haye jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
3. Le
présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout
Etat de l'aire de répartition et des organisations d'intégration
économique régionale mentionnés au paragraphe 1
ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.
4. Les
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
sont déposés auprès du dépositaire du présent
Accord.
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