Texte complete de L'Accord (pdf)

Introduction
ARTICLE I:	Champ d'application, définitions et interprétation
ARTICLE II:	Principes fondamentaux
ARTICLE III:	Mesures générales de conservation
ARTICLE IV:	Plan d'action et Lignes directrices de conservation
ARTICLE V:	Application et financement
ARTICLE VI:	Réunion des Parties
ARTICLE VII:	Comité technique
ARTICLE VIII:	Secrétariat de l'Accord
ARTICLE IX:	Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats
ARTICLE X:	Amendement de l'Accord
ARTICLE XI:	Incidences de l'Accord sur les conventions internationales et les législations
ARTICLE XII:	Règlement des différends
ARTICLE XIII:	Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
ARTICLE XIV:	Entrée en vigueur
ARTICLE XV:	Réserves
ARTICLE XVI:	Dénonciation
ARTICLE XVII:	Dépositaire
Annexe 1:	Définition de la zone de l'Accord
Annexe 2:	Espèces d'oiseaux auxquelles s'applique le present Accord
Annexe 3:	Plan d'action
Tableau 1:	Statut des populations d'oiseaux d'eau migrateurs

L'ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX MIGRATEURS

LES PARTIES CONTRACTANTES

RAPPELANT que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979, encourage les mesures de coopération internationale en vue de la conservation des espèces migratrices;

RAPPELANT en outre que la première session de la Conférence des Parties à la Convention, qui s'est tenue à Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un Accord sur les Anatidae du Paléarctique occidental;

CONSIDERANT que les oiseaux d'eau migrateurs constituent une partie importante de la diversité biologique mondiale et, conformément à l'esprit de la Convention sur la diversité biologique, 1992, et d'Action 21, devraient être conservés au bénéfice des générations présentes et futures;

CONSCIENTES des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs découlant des prélèvements de certaines espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux d'eau migrateurs en général;

CONVAINCUES que tout prélèvement d'oiseaux d'eau migrateurs doit être effectué conformément au concept de l'utilisation durable, en tenant compte de l'état de conservation de l'espèce concernée sur l'ensemble de son aire de répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques;

CONSCIENTES que les oiseaux d'eau migrateurs sont particulièrement vulnérables car leur migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se dégradent du fait d'activités humaines non conformes au principe de l'utilisation durable, comme le souligne la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 1971;

RECONNAISSANT la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au déclin d'espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats dans l'espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie;

CONVAINCUES que la conclusion d'un Accord multilatéral et sa mise en oeuvre par des mesures coordonnées et concertées contribueront d'une manière significative à une conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore;

RECONNAISSANT que l'application efficace d'un tel Accord nécessitera une aide à certains Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative aux espèces migratrices d'oiseaux d'eau et à leurs habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l'amélioration d'institutions scientifiques et administratives chargées de la mise en oeuvre de l'Accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE I

Champ d'application, définitions et interprétation

1. Le champ d'application géographique du présent Accord est la zone dans laquelle se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie telle que définie à l'Annexe 1 du présent Accord, appelée ci-après "zone de l'Accord".

2. Aux fins du présent Accord:

3. Le présent Accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l'Article IV de la Convention.

4. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes.

ARTICLE II

Principes fondamentaux

1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs dans un état de conservation favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, les mesures prescrites à l'Article III, ainsi que les mesures particulières prévues dans le Plan d'action prévu à l'Article IV du présent Accord.

2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre en considération le principe de précaution.

ARTICLE III

Mesures générales de conservation

1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à celles dont l'état de conservation est défavorable.

2. A cette fin, les Parties:

ARTICLE IV

Plan d'action et Lignes directrices de conservation

1. Un Plan d'action constitue l'Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan précise les actions que les Parties doivent entreprendre à l'égard d'espèces et de questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de conservation prévues à l'Article III du présent Accord, et sous les rubriques suivantes:

2. Le Plan d'action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties en tenant compte des lignes directrices de conservation.

3. Tout amendement au Plan d'action est adopté par la Réunion des Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de l'Article III du présent Accord.

4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à la Réunion des Parties lors de sa première session; elles sont examinées régulièrement.

ARTICLE V

Application et financement

1. Chaque Partie:

2.

3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs.

4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, ainsi qu'un appui technique et financier, aux autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord.

ARTICLE VI

Réunion des Parties

1. La Réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent Accord.

2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, une session de la Réunion des Parties un an au plus tard après la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat de l'Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Réunion n'en décide autrement. Dans la mesure du possible, ces sessions devraient être tenues à l'occasion des réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.

3. A la demande écrite d'au moins un tiers des Parties, le secrétariat de l'Accord convoque une session extraordinaire de la Réunion des Parties.

4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, et les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau, peuvent être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut également être représentée aux sessions de la Réunion des Parties en qualité d'observateur, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.

5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix mais les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Accord. Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.

6. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les décisions de la Réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

7. A sa première session, la Réunion des Parties:

8. A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties:

9. A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut:

ARTICLE VII

Comité technique

1. Le comité technique est composé de :

2. A moins que la réunion des Parties n'en décide autrement, les réunions du comité technique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord; ces réunions sont tenues à l'occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au moins une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties.

3. Le comité technique :

4. Lorsque, de l'opinion du comité technique, une situation d'urgence se déclare, requérant l'adoption de mesures immédiates en vue d'éviter une détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs espèces d'oiseaux d'eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l'Accord de réunir d'urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que possible, en vue d'établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de protection aux espèces identifiées comme soumises à une menace particulièrement sérieuse. Lorsqu'une recommandation a été adoptée à une réunion d'urgence, les Parties concernées s'informent mutuellement et informent le secrétariat de l'Accord des mesures qu'elles ont prises pour la mettre en oeuvre, ou des raisons qui ont empêché cette mise en oeuvre.

5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de tâches particulières.

ARTICLE VIII

Secrétariat de l'Accord

Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes:

ARTICLE IX

Relations avec des organismes internationaux traitant
des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats

Le secrétariat de l'Accord consulte:

ARTICLE X

Amendement de l'Accord

1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Réunion des Parties.

2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.

3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent cinquante jours avant l'ouverture de la session. Le secrétariat de l'Accord en adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant l'ouverture de la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.

4. Un amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des Parties à l'Accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.

5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le quatre vingt dixième jour après leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.

6. Au cours du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.

ARTICLE XI

Incidences de l'Accord sur les conventions
internationales et les législations

1. Les dispositions du présent Accord n'affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord international existant.

2. Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit des Parties de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats.

ARTICLE XII

Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet de négociations entre les Parties concernées.

2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 du présent Article, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

ARTICLE XIII

Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l'Accord, et aux organisations d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit par :

2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu'à la date de son entrée en vigueur.

3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de répartition et des organisations d'intégration économique régionale mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord.

ARTICLE XIV

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans

réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'Article XIII du présent Accord.

2. Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui

après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE XV

Réserves

Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce couverte par l'Accord ou de toute disposition particulière du Plan d'action. Une telle réserve peut être retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel Etat ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.

ARTICLE XVI

Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.

ARTICLE XVII

Dépositaire

1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.

3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de:

Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement à l'Accord et à ses annexes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Annexe 1

Définition de la zone l'accord

Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le sud le long du 130ème degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60 °de latitude nord et 60 ° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont 50 ° de latitude nord et 30 ° de longitude ouest; de là, le long du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest jusqu'au 40ème degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40ème degré de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60ème de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49 ° de latitude nord et 87 ° 27' de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130 ° de longitude est; de là, le long du 130ème degré de longitude est jusqu'au Pôle nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'Accord.

Annexe 1 a

Carte de la zone de l'Accord

Annexe 2

Especes d'oiseaux auxelles s'applique le present accord

Annexe 3

Plan d'action

1. Champ d'application

1.1 Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé "le tableau 1").

1.2 Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au Pland'action constitue aussi une référence au tableau 1.

2. Conservation des espèces

2.1 Mesures juridiques

2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d'action assurent la protection de ces populations conformément à l'Article III, paragraphe 2 (a), de l'Accord. En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties:

2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d'oiseaux et d'oeufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous :

2.1.3 Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 5, de la Convention, pour les motifs ci-après:

2.2 Plans d'action par espèce

2.2.1 Les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action internationaux par espèce, pour des populations figurant dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en priorité, ainsi que pour les populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en oeuvre de ces plans.

2.2.2 Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d'action nationaux par espèce pour améliorer l'état de conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort accidentelle d'oiseaux par des chasseurs suite à une identification incorrecte devrait être considéré.

2.3 Mesures d'urgence

Les Parties élaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les populations figurant au tableau 1, lorsque des conditions exceptionnellement défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit dans la zone de l'Accord, en coopération les unes avec les autres chaque fois que cela est possible et pertinent.

2.4 Rétablissements

Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau 1 sont rétablies dans des parties de leur aire de répartition traditionnelle d'où elles ont disparu. Les Parties s'efforcent d'élaborer et de suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie intégrante des plans d'action nationaux et, le cas échéant, des plans d'action internationaux par espèce. Un plan de rétablissement devrait comporter une étude de l'impact sur l'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les Parties informent le secrétariat de l'Accord, à l'avance, de tout programme de rétablissement pour des populations figurant au tableau 1.

2.5 Introductions

2.5.1 Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l'introduction d'espèces animales et végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1.

2.5.2 Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s'assurent que des précautions appropriées sont prises pour éviter que s'échappent accidentellement des oiseaux captifs appartenant à des espèces non indigènes.

2.5.3 Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, les Parties prennent des mesures, y compris des mesures de prélèvement, pour faire en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides ont déjà été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau 1.

3. Conservation des habitats

3.1 Inventaires des habitats

3.1.1 Les Parties, en liaison, lorsque cela s'avère approprié, avec des organisations internationales compétentes, élaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont importants pour les populations figurant au tableau 1.

3.1.2 Les Parties s'efforcent, en priorité, d'identifier tous les sites d'importance internationale ou nationale pour les populations figurant au tableau 1.

3.2 Conservation des espaces

3.2.1 Les Parties s'efforcent de poursuivre la création d'aires protégées afin de conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau 1 et d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion pour ces aires.

3.2.2 Les Parties s'efforcent d'assurer une protection spéciale aux zones humides qui répondent aux critères d'importance internationale acceptés au niveau international.

3.2.3 Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la dégradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle appropriées. Elles s'efforcent notamment de:

3.2.4 Les Parties s'efforcent d'élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour la conservation des habitats de toutes les populations figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont dispersées.

3.3 Réhabilitation et restauration

Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s'efforcent de réhabiliter et de restaurer les zones qui étaient précédemment importantes pour les populations figurant au tableau 1.

4. Gestion des activités humaines

4.1 Chasse

4.1.1 Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en oeuvre le principe de l'utilisation durable comme le prévoit le présent Plan d'action, en tenant compte de la totalité de l'aire de répartition géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des caractéristiques de leur cycle biologique.

4.1.2 Le secrétariat de l'Accord est tenu informé par les Parties de leur législation sur la chasse des populations figurant au tableau 1.

4.1.3 Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé pour la collecte de données sur les prélèvements afin d'évaluer le prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles fournissent au secrétariat de l'Accord des estimations sur la totalité des prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements sont disponibles.

4.1.4 Les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour l'an 2000.

4.1.5 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer l'utilisation d'appâts empoisonnés.

4.1.6 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les prélèvements illégaux.

4.1.7 Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et international, à former leurs propres associations ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en oeuvre le concept d'utilisation durable.

4.1.8 Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'institution d'un examen d'aptitude obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autres, l'identification des oiseaux.

4.2 Ecotourisme

4.2.1 Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protégées, les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'élaboration de programmes de coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des populations figurant au tableau 1.

4.2.2 Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, s'efforcent d'évaluer les coûts, les avantages et les autres conséquences pouvant découler de l'écotourisme dans des zones humides comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies à cet effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi entreprise au secrétariat de l'Accord.

4.3 Autres activités humaines

4.3.1 Les Parties évaluent l'impact des projets qui sont susceptibles de créer des conflits entre les populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les aires mentionnées au paragraphe 3.2 ci-dessus et les intérêts humains, et font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition du public.

4.3.2 Les Parties s'efforcent de réunir des informations sur les différents dommages causés, notamment aux cultures, par des populations figurant au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au secrétariat de l'Accord.

4.3.3 Les Parties coopèrent afin d'identifier les techniques appropriées pour réduire à un niveau minimal ou atténuer les effets des dommages causés, notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1, en faisant appel à l'expérience acquise ailleurs dans le monde.

4.3.4 Les Parties coopèrent afin d'élaborer des plans d'action par espèce pour les populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux cultures. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration et l'harmonisation de ces plans.

4.3.5 Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l'application de normes environnementales élevées dans la planification et la construction d'équipements en vue de réduire à un niveau minimal l'impact de ceux-ci sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l'impact des équipements déjà existants lorsqu'il devient évident que ceux-ci ont un impact défavorable sur les populations concernées.

4.3.6 Au cas où les perturbations humaines menacent l'état de conservation des populations d'oiseaux d'eau figurant au tableau 1, les Parties s'efforcent de prendre des mesures pour réduire la menace. Les mesures appropriées pourraient comporter, entre autres, à l'intérieur de zones protégées, la création de zones libres de toute perturbation et dont l'accès serait interdit au public.

5. Recherche et surveillance continue

5.1 Les Parties s'efforcent d'effectuer des enquêtes de terrain dans des zones peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces enquêtes sont largement diffusés.

5.2 Les Parties s'efforcent d'effectuer régulièrement des suivis des populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés aux organisations internationales appropriées afin de permettre l'examen de l'état et des tendances des populations.

5.3 Les Parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des populations d'oiseaux en tant que critère indicatif de l'état de ces populations.

5.4 Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de baguage.

5.5 Les Parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations figurant au tableau 1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur gestion.

5.6 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et de la dégradation des zones humides ainsi que des perturbations sur la capacité d'accueil des zones humides utilisées par les populations figurant au tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations.

5.7 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur l'impact de la chasse et du commerce sur les populations figurant au tableau 1 et sur l'importance de ces formes d'utilisation pour l'économie locale et nationale.

5.8 Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et d'accorder leur appui à des projets de recherche et de surveillance continue.

6. Education et information

6.1 Les Parties, lorsque cela s'avère necessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de l'application du Plan d'action ait des connaissances suffisantes pour l'appliquer efficacement.

6.2 Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l'Accord afin d'élaborer des programmes de formation et d'échanger la documentation disponible.

6.3 Les Parties s'efforcent d'élaborer des programmes, des documents et des mécanismes d'information pour mieux faire prendre conscience au public en général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan d'action. A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à l'intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux autres décideurs.

6.4 Les Parties s'efforcent de lancer des campagnes spécifiques de sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au tableau 1.

7. Mesures d'application

7.1 Lorsqu'elles appliquent ce Plan d'action, les Parties donnent la priorité, lorsque cela est approprié, aux populations figurant à la colonne A du tableau 1.

7.2 Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se trouvent sur le territoire d'une Partie, cette Partie applique les mesures de conservation appropriées à la population ou aux populations qui ont l'état de conservation le moins favorable.

7.3 Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec l'assistance d'experts d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration de lignes directrices de conservation, conformément à l'article IV (4) de l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action. Le secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes d'autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres, sur:

a) les plans d'action par espèce ;

7.4 En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de l'Accord prépare une série d'études internationales nécessaires pour l'application de ce Plan d'action, notamment sur:

a) l'état des populations et leurs tendances ;

7.5 Le secrétariat de l'Accord fait son possible pour que les études mentionnées au paragraphe 7.4 ci-dessus soient mises en oeuvre à des intervalles ne dépassant pas trois ans.

7.6 Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux termes des paragraphes 7.3 et 7.4 et prépare des projets de recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.

7.7 Le secrétariat de l'Accord procède régulièrement à l'examen de mécanismes susceptibles de fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance technique) pour la mise en oeuvre du Plan d'action, et soumet un rapport à ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires.

Tableau 1

Statut des populations d'oiseaux d'eau migrateurs

CLE POUR LES TITRES DE COLONNES

La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l'application du Plan d'action.

Colonne A
Catégorie 1:

Catégorie 2: populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus.

Catégorie 3: populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et
considérées comme menacées en raison d'une:

Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe 2.1.1. de la présente annexe.

Colonne B
Catégorie 1: Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et
qui ne remplissent pas les critères de la colonne A ci-dessus.

Catégorie 2: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus et considérées comme nécessitant
une attention spéciale en raison d'une:

Colonne C
Catégorie 1: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus, susceptibles de bénéficier,
dans une large mesure, d'une coopération internationale et qui ne remplissent pas
les critères des colonnes A ou B ci-dessus.

 REVISION DU TABLEAU 1
Le présent tableau sera:

CLES POUR LES ABREVIATIONS ET SYMBOLES

¹: Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé.
*: voir paragraphe 2.1.1

NOTES

1. Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1 correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d'individus de la population reproductrice potentielle, dans la zone de l'Accord. L'état de conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations disponibles et publiées.

Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces populations conformément à cet Accord et au Plan d'Action.