L’Accord multilatéral de l’AEWA a été développé sous le cadre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (PNUE/CMS). Il est entré en vigueur le 1er Novembre 1999. L’accord couvre 255 espèces d’oiseaux, qui dépendent écologiquement des zones aquatiques et des marécages pour au moins une partie de leur cycle annuel. Jusqu’à présent, l’AEWA est le plus grand accord conclu sous les auspices de la CMS.

La carte ci-dessous montre la région couverte par l’AEWA:

Qui peut devenir Partie Contractante et de quelle façon?

En général, les moyens par lesquels un Etat consent à être lié par un traité sur le plan international sont la ratification, l’acceptation, l’approbationou l’adhésion, (voire Art. II 1. (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969).

Depuis son entrée en vigueur, l’AEWA est ouvert à l’adhésion de tout Etat de l’aire de répartition et des organisations d’intégration économique régionales non signataires (AEWA Art. XIII (3)). L’adhésion est l’acte par lequel un Etat devient Partie d’un traité ou accord déjà négocié par d’autres Etats, mais qui, après une certaine date, a été clos pour signature. L’effet juridique de l’adhésion est le même que celui de la ratification:le dépôt des instruments pertinents auprès du dépositaire a pour effet de soumettre l’Etat considéré au droit international, après l’entrée en vigueur de l’Accord pour le pays adhérent.

DÉMARCHES À SUIVRE POUR DEVENIR PARTIE CONTRACTANTE À L’ACCORD

1^er Démarche : consultations préliminaires et documentation: Afind’assureruneprocéduredeconsultation
efficaceetd’incluretouslesministères concernés dans la démarche, le ministère responsable pour la mise en oeuvre de l’Accord, généralement le Ministère de l’Environnement, peut considérer d’établir un comité interministériel pour la préparation d’un document concernant les mesures qui suivent l’adhésion à l’Accord. Le document devrait comprendre entre autres les démarches administratives et juridiques essentielles pour la mise en oeuvre de l’Accord, y compris une analyse des avantages et des inconvénients et les dépenses présentés par le fait de devenir Partie Contractante à l’Accord. Cette analyse va servir à l’information des responsables chargés de la décision sur l’adhésion à l’Accord.

2^ème Démarche : processus national de décision:Au cas où la volonté politique de devenir Partie Contractante à l’Accord a été déterminée, le ministère chargé de la mise en oeuvre de l’Accord se mettra en rapport avec l’autorité publique responsable de la rédaction des instruments d’adhésion internationaux. Il s’agit habituellement d’un service juridique relevant du Ministère des Affaires Etrangères. Cette autorité responsable devra déterminer qui, au niveau national, doit prendre décision concernant l’adhésion aux accords internationaux, ou encore approuver l’adhésion. L’autorité nationale suprême qui prend la décision indiquerait quelle documentation nécessaire devrait être établie et quel processus national doit être accompli en matière de prise de décision avant que l’instrument puisse être signé et déposé. Ces démarches permettent d’obtenir l’approbation nécessaire de l’administration ou du Chef de Gouvernement, ou encore l’organisation d’un débat parlementaire, et elles pourraient comporter l’adoption d’une législation, un examen par des magistrats ou une évaluation à différents niveaux de l’Etat. L’établissement de l’instrument d’adhésion doit être fondée sur cette décision.

Réserves au moment de l’adhésion: Une réserve est une déclaration formelle d’un Etat au moment où il fait la démarche pour devenir Partie Contractante à un Accord ou traité international, par lequel il déclare ne pas être tenue par certaines dispositions du traité/accord (voire Art. II (1) (d) de la Convention de Vienne, 1969). Une réserve peut faciliter la participation d’un Etat à un traité ou accord, auquel il n’aurait pas voulu participer autrement. Les dispositions de l’AEWA ne peuvent pas faire l’objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, en déposant son instrument d’adhésion, faire une réserve spéciale à l’égard de toute espèce couverte par l’Accord ou de toute disposition particulière du Plan d’action. Une telle réserve peut être retirée par l’Etat ou l’organisation qui l’a formulée par notification
écrite adressée au dépositaire.

3^ème Démarche : préparation et signature de l’instrument d’adhésion: Une fois que l’adhésion a été approuvé selon les procédures nationales respectives, le service public responsable procède à l’établissement de l’instrument d’adhésion. L’instrument doit être signé par le Chef d’Etat, ou le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères. Toute personne autre que celles nommées doit posséder des pleins pouvoirs.

4^ème Démarche : déposer l’instrument auprès du dépositaire: Un instrument d’adhésion ne prend effet qu’au moment où il est déposé auprès du Dépositaire, dans le cas de l’AEWA le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. (AEWA Art. XVII). Usuellement, la déposition est faite par l’Ambassadeur du Pays adhérent, qui sollicite un rendez-vous auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et transmet le document en personne, accompagné par une note verbale. Au cas échéant, l’instrument peut aussi être déposé auprès de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas, si présent dans le pays adhérent, ou bien à celle la plus proche du pays. L’Accord entre en vigueur pour le pays adhérent au premier jour du troisième mois après la déposition de l’instrument.

Pour toute information complémentaire:

Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas
Département des Traités
Bezuidenhoutseweg 67
P.O. Box 20061
2594 AC La Hague
Pays-Bas

Tel: +31 70 348 55 21
Fax: +31 70 348 6000
Email: connie-vander.wijngaard@minbuza.nl

Modèle d´instrument d´adhésion
Modèle de Note Verbale transmettant l’instrument d’adhésion

Pour obtenir plus d’information sur l’AEWA, veuillez contacter l'AEWA Secretariat.