|
Sur l’AEWA
L’Accord multilatéral de l’AEWA
a été développé sous le cadre
de la Convention sur la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage (PNUE/CMS).
Il est entré en vigueur le 1er Novembre 1999. L’accord
couvre 235 espèces d’oiseaux, qui dépendent
écologiquement des zones aquatiques et des marécages
pour au moins une partie de leur cycle annuel. Jusqu’à
présent, l’AEWA est le plus grand accord conclu
sous les auspices de la CMS.
 La
carte ci-dessous montre la région couverte par l’AEWA:
Qui peut devenir Partie
Contractante et de quelle façon?
En général, les moyens par
lesquels un Etat consent à être lié
par un traité sur le plan international sont la ratification,
l’acceptation, l’approbationou l’adhésion,
(voire Art. II 1. (b) de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, 1969).
Depuis son entrée en vigueur, l’AEWA
est ouvert à l’adhésion de tout Etat
de l’aire de répartition et des organisations
d’intégration économique régionales
non signataires (AEWA Art. XIII (3)). L’adhésion
est l’acte par lequel un Etat devient Partie d’un
traité ou accord déjà négocié
par d’autres Etats, mais qui, après une certaine
date, a été clos pour signature. L’effet
juridique de l’adhésion est le même que
celui de la ratification:le dépôt des instruments
pertinents auprès du dépositaire a pour effet
de soumettre l’Etat considéré au droit
international, après l’entrée en vigueur
de l’Accord pour le pays adhérent.
DÉMARCHES À SUIVRE POUR DEVENIR
PARTIE CONTRACTANTE À L’ACCORD
1er Démarche : consultations
préliminaires et documentation: Afind’assureruneprocéduredeconsultation
efficaceetd’incluretouslesministères concernés
dans la démarche, le ministère responsable
pour la mise en oeuvre de l’Accord, généralement
le Ministère de l’Environnement, peut considérer
d’établir un comité interministériel
pour la préparation d’un document concernant
les mesures qui suivent l’adhésion à
l’Accord. Le document devrait comprendre entre autres
les démarches administratives et juridiques essentielles
pour la mise en oeuvre de l’Accord, y compris une
analyse des avantages et des inconvénients et les
dépenses présentés par le fait de devenir
Partie Contractante à l’Accord. Cette analyse
va servir à l’information des responsables
chargés de la décision sur l’adhésion
à l’Accord.
2ème Démarche : processus
national de décision:Au cas où la
volonté politique de devenir Partie Contractante
à l’Accord a été déterminée,
le ministère chargé de la mise en oeuvre de
l’Accord se mettra en rapport avec l’autorité
publique responsable de la rédaction des instruments
d’adhésion internationaux. Il s’agit
habituellement d’un service juridique relevant du
Ministère des Affaires Etrangères. Cette autorité
responsable devra déterminer qui, au niveau national,
doit prendre décision concernant l’adhésion
aux accords internationaux, ou encore approuver l’adhésion.
L’autorité nationale suprême qui prend
la décision indiquerait quelle documentation nécessaire
devrait être établie et quel processus national
doit être accompli en matière de prise de décision
avant que l’instrument puisse être signé
et déposé. Ces démarches permettent
d’obtenir l’approbation nécessaire de
l’administration ou du Chef de Gouvernement, ou encore
l’organisation d’un débat parlementaire,
et elles pourraient comporter l’adoption d’une
législation, un examen par des magistrats ou une
évaluation à différents niveaux de
l’Etat. L’établissement de l’instrument
d’adhésion doit être fondée sur
cette décision.
Réserves au moment de l’adhésion:
Une réserve est une déclaration
formelle d’un Etat au moment où il fait la
démarche pour devenir Partie Contractante à
un Accord ou traité international, par lequel il
déclare ne pas être tenue par certaines dispositions
du traité/accord (voire Art. II (1) (d) de la Convention
de Vienne, 1969). Une réserve peut faciliter la participation
d’un Etat à un traité ou accord, auquel
il n’aurait pas voulu participer autrement. Les dispositions
de l’AEWA ne peuvent pas faire l’objet de réserves
générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation
d’intégration économique régionale
peut, en déposant son instrument d’adhésion,
faire une réserve spéciale à l’égard
de toute espèce couverte par l’Accord ou de
toute disposition particulière du Plan d’action.
Une telle réserve peut être retirée
par l’Etat ou l’organisation qui l’a formulée
par notification
écrite adressée au dépositaire.
3ème Démarche : préparation
et signature de l’instrument d’adhésion:
Une fois que l’adhésion a été
approuvé selon les procédures nationales respectives,
le service public responsable procède à l’établissement
de l’instrument d’adhésion. L’instrument
doit être signé par le Chef d’Etat, ou
le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères.
Toute personne autre que celles nommées doit posséder
des pleins pouvoirs.
4ème Démarche
: déposer l’instrument auprès du dépositaire:
Un instrument d’adhésion ne prend effet qu’au
moment où il est déposé auprès
du Dépositaire, dans le cas de l’AEWA le Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas. (AEWA Art. XVII). Usuellement,
la déposition est faite par l’Ambassadeur du
Pays adhérent, qui sollicite un rendez-vous auprès
du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume
des Pays-Bas et transmet le document en personne, accompagné
par une note verbale. Au cas échéant, l’instrument
peut aussi être déposé auprès
de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas, si présent
dans le pays adhérent, ou bien à celle la
plus proche du pays. L’Accord entre en vigueur pour
le pays adhérent au premier jour du troisième
mois après la déposition de l’instrument.
Pour toute information complémentaire:
Ministère des Affaires Etrangères du Royaume
des Pays-Bas
Département des Traités
Bezuidenhoutseweg 67
2594 AC La Hague
Pays-Bas
Tel: +31 70 348 4119
Fax: +31 70 348 6000
Email: Cressida.alladin@minbuza.nl
Pour obtenir plus d’information sur l’AEWA, veuillez contacter
l'AEWA Secretariat.
|
